Pour une raison ou une autre, vous avez dû faire appel à un notaire mais la procédure s’est mal déroulée et vous avez rencontrez des problèmes lors de cette procédure. Que vous ayez fait appel à un notaire pour vous ou si vous avez eu un souci avec le notaire d’un tiers, nous vous expliquons comment faire une réclamation auprès de celui-ci. Cette procédure se déroule en 3 étapes principales :
- D’abord essayer de régler le problème à l’amiable avec le notaire concerné ;
- Faire une réclamation formelle, toujours directement auprès de ce notaire ;
- Puis faire appel à un organisme tiers si le litige persiste et ne se résout pas.
Dans la suite de cet article, nous vous expliquons également quel est le rôle d’un notaire, quelles sont ses missions, pour quels motifs vous pouvez faire une réclamation et on vous fournit tous les détails utiles concernant cette procédure de réclamation.
Quel est le rôle d’un notaire ?
Les situations où vous pouvez faire appel à un notaire
Selon les définitions officielles, un notaire est “un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière”.
Vous pouvez donc faire appel à un notaire à plusieurs moments de votre vie : dans le cadre d’un testament d’un membre de votre famille, pour une vente immobilière, pour un motif professionnel (création d’une société par exemple), pour un mariage ou un divorce, etc.
Le fait de faire appel à un notaire permet de sécuriser toutes les démarches incluant une signature et de garantir la valeur des transactions effectuées.
Les missions du notaire
Le notaire a donc plusieurs missions lors des signatures de ces contrats et de ces documents :
- Il doit d’abord vérifier l’identité des signataires et leur capacité (physique, mentale, etc.) ;
- Le notaire s’assure également de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin, par exemple, de certifier la propriété d’un bien) ;
- Enfin, sa dernière mission principale est d’empêcher l’adoption de clauses illégales durant la signature.
Le notaire a aussi un devoir de conseil dans la rédaction de l’acte en question.
Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur, au secret professionnel et il a un devoir de neutralité et d’impartialité.
Vous avez fait appel à un notaire et ça s’est mal passé ? On vous explique ce que vous pouvez faire dans la suite de cet article.
Les étapes avant de porter réclamation
Peu importe le motif de discorde, avant de porter une réclamation auprès d’un notaire, il est d’abord conseillé d’essayer de régler le problème à l’amiable, directement avec le notaire concerné par votre problème.
Pour cela, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre notaire et à en discuter directement. Cela peut se faire par téléphone mais il est préférable d’avoir cette discussion en face à face, cela pourra faciliter votre échange et avoir un impact plus fort.
Cela n’a pas suffit ? Vous pouvez alors faire une réclamation formelle auprès d’un notaire.
Dans cet article, nous allons vous expliquer comment faire une réclamation dans 2 situations majeures différentes :
- D’abord si vous avez vous-même fait appel à un notaire ;
- Et si votre réclamation concerne le notaire d’un tiers.
Faire une réclamation auprès de son propre notaire
Pourquoi faire appel à un notaire ?
Plusieurs situations ont pu vous pousser à faire appel à un notaire de votre propre chef :
- Une situation personnelle : un mariage ou un divorce par exemple ;
- Un achat ou une vente d’un bien immobilier ;
- Une raison familiale et/ou financière : un décès, un testament, la gestion du patrimoine, donation, succession, etc. ;
- Pour des raisons liées aux droits des sociétés et la fiscalité ;
- Etc.
Les motifs de réclamation possibles
Vous avez fait appel à un notaire pour l’une des raisons citées ci-dessus ? Il se peut, dans de rares cas, que la procédure se déroule mal.
Par exemple, vous pouvez faire réclamation si vous notifiez un retard ou des négligences dans le traitement de votre dossier ou si vous remarquez une ou plusieurs erreur(s) dans la rédaction d’un acte.
Il est également possible de se plaindre dans les cas suivants si vous estimez que les tarifs de votre notaire sont trop élevés, si celui-ci refuse des rendez-vous ou s’il est absent lors des rendez-vous prévus.
Enfin, vous pouvez aussi porter réclamation auprès de votre notaire si vous estimez que celui-ci ne respecte pas ses missions. Cela peut par exemple signifier que vous remarquez que celui-ci défend ses propres intérêts au détriment des vôtres, qu’il manque d’impartialité entre les différentes parties de l’affaire, qu’il divulgue des éléments confidentiels de votre dossier à des tiers ou encore s’il vous fournir des mauvais conseils juridiques.
Les démarches à effectuer
Si vous n’avez pas réussi à régler le litige à l’amiable avec votre notaire sur place ou au téléphone, vous pouvez ensuite rédiger une lettre de réclamation.
Dans celle-ci, indiquez au moins toutes vos coordonnées ainsi que le problème rencontré (en détaillant celui-ci avec des éléments essentiels comme un rappel des faits, la date de ceux-ci, les solutions envisagées ou essayées, etc.).
Vous pouvez également joindre des documents si vous jugez qu’ils peuvent être utiles. Votre lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.
Si votre notaire reconnaît avoir commis une erreur, il pourrait ouvrir un dossier d’assurance responsabilité civile, en vue de l’examen au fond de votre dossier par l’assureur.
S’il ne reconnaît pas avoir commis d’erreur et que vous ne réussissez pas à régler le litige de cette manière, lisez la suite de cet article pour savoir ce que vous devez faire.
Faire une réclamation auprès du notaire d’un tiers
Dans quelles situations ?
Il existe certaines situations où vous serez concerné par des démarches avec le notaire saisi par un tiers.
Cela peut par exemple être dans le cadre de la constitution et/ou le respect d’un testament d’un membre de votre famille ou bien vous pouvez rencontrez un problème avec le notaire de l’acheteur de votre bien immobilier par exemple.
Votre partenaire ou ex-partenaire a aussi pu faire appel à un notaire pour un mariage ou un divorce.
Un salarié de votre entreprise a aussi pu saisir un notaire en cas de problème lié à l’entreprise.
Pour quels motifs ?
Les motifs vous permettant de faire une réclamation auprès du notaire d’un tiers sont les mêmes que si vous faites une réclamation auprès de votre propre notaire : tarifs, impartialité, mauvaises informations, retard ou négligences dans votre dossier, etc.
Les démarches à effectuer
Ici aussi, les démarches sont similaires à la procédure de réclamation auprès de votre propre notaire.
C’est à dire que, après avoir essayé de régler le problème à l’amiable avec le notaire concerné, vous devez également envoyer une lettre de réclamation via la voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception.
Qui contacter si le litige persiste ?
Dans le cas où le litige persiste, vous pouvez continuer votre réclamation en faisant appel aux organismes suivants dans l’ordre indiqué :
- Saisir le médiateur du notariat (en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception) ;
- Faire une plainte à la chambre départementale des notaires.
En dernier recours, vous pouvez porter plainte contre le notaire pour un manquement à une règle disciplinaire ou pénale. Dans ce cas, vous devez saisir le procureur de la République. Selon le montant du litige, vous devez saisir le tribunal de proximité (litige inférieur ou égal à 10 000 €) ou bien le tribunal judiciaire (litige supérieur à 10 000 €).