Dans le marché de l’occasion, certains véhicules ne sont pas exemptés de défauts. On distingue en ce sens les défauts apparents ainsi que les défauts cachés qui sont indécelables lors de la transaction. Lorsque vous remarquez ce genre de défauts après l’achat, vous pouvez effectuer des démarches pour obtenir un remboursement partiel ou intégral.
Ici, vous trouverez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Zoom sur le vice caché sur une voiture
Le vice caché automobile est défini dans l’article 1641 du code civil comme étant un défaut caché qui rend la chose vendue impropre à sa destination d’usage. Il concerne également toute faille qui aurait pu faire annuler l’acquisition ou baisser le prix si elle avait été découverte plus tôt.
Ainsi, le vice caché d’une voiture est un défaut présent au niveau de celle-ci mais qui n’est pas visible lors de la procédure d’achat et qui pourrait la rendre impropre à l’usage. Par conséquent, la présence d’un défaut caché dans un véhicule peut entrainer l’annulation de la vente ou la réduction du prix d’acquisition.
Par ailleurs, il est important de savoir que les défauts issus d’une usure normale du véhicule ne peuvent pas être considérés comme des vices cachés. Toutefois, en fonction de la date d’acquisition et de l’ancienneté de la voiture, une faille mineure sur un véhicule quasiment neuf est considérée comme étant anormale.
D’autre part, les défauts majeurs peuvent être retenus pour une voiture ancienne.
Les trois vices cachés dans une voiture
Après avoir acheté une voiture d’occasion, il peut être très difficile de savoir ce qu’est un vice caché. Toutefois, une connaissance des vices cachés sur une voiture d’occasion pourra vous permettre d’en savoir plus.
- Il y a d’abord le défaut causé par une usure anormale ou une usure prématurée. Il peut s’agir dans ce cas d’une infiltration d’eau, d’une détérioration d’un joint de culasse, etc.
- Ensuite, il y a les réparations absentes ou insuffisantes suite à un accident qui est survenu avant la vente.
- Enfin, le dernier type de vice caché voiture est une faille de fabrication ou de modification considérable de la voiture.
Notez que les défauts qui sont visibles à l’œil nu ne sont pas des vices cachés.
Que faire en cas de vice caché sur votre voiture ?
Lorsque vous avez constaté un vice caché voiture, vous avez un délai de deux ans à compter de la date de découverte du défaut pour le signaler. Il est conseillé d’agir le plus rapidement possible et de contacter le vendeur afin d’annuler la vente ou d’obtenir un remboursement partiel.
Notez que la charge des preuves vous incombe et donc, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché avant la date de la vente. Vous devez alors réunir assez de preuves pour confronter le vendeur.
Aussi, notez que vous avez la possibilité de vous rétracter après l’achat d’un véhicule lorsque vous avez découvert le vice caché. Toutefois, la principale condition est que la voiture doit être achetée auprès d’un vendeur professionnel.
De plus, le code de la consommation permet cette rétraction à l’une des conditions suivantes. Il s’agit de l’achat de voiture d’occasion après un démarchage ou à distance et de la contraction d’un crédit à la consommation pour l’acquisition d’une voiture d’occasion.
La procédure en cas de vice caché sur une voiture
Après avoir constaté le vice caché sur la voiture, faites réaliser une expertise afin d’obtenir une estimation du coût des réparations nécessaires. Par la suite, vous devez transmettre une lettre de mise en demeure au vendeur afin de lui signaler l’existence de défaut caché dans la voiture.
Ensuite, le vendeur a 8 jours pour accepter ou rejeter le règlement à l’amiable ou de ne pas réagir face à votre demande.
Si vous n’avez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez entamer un recours en justice au tribunal.