Il est très courant qu’un débiteur, pour des raisons diverses, ne s’acquitte pas de sa dette. Dans ce genre de situations, le créancier a la possibilité d’exiger le paiement de son dû à travers une procédure légale. Il s’agit en l’occurrence du commandement de payer. Ce dispositif juridique obéit à un certain nombre de règles.
On vous donne tous les détails concernant cette procédure dans cet article.
Pourquoi délivrer un commandement de payer ?
Un commandement de payer est un acte juridique délivré par le biais d’un représentant de la loi, en l’occurrence un huissier, obligeant le destinataire à s’acquitter de sa dette.
En principe, ce type d’acte peut être délivré à un débiteur dans deux circonstances bien précises.
Dans le cadre d’un contentieux de droit commun
Ici, tout créancier ayant en sa possession un titre exécutoire qui constate l’existence d’une créance liquide et exigible est en droit d’obtenir un commandement de payer à l’attention de son débiteur. Cela suppose que le créancier est muni d’une décision définitive de justice qui reconnaît son droit.
Il peut également s’agir d’un acte notarié. Si malgré le jugement rendu, le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette, le créancier peut, à travers un commandement de payer fourni par un huissier, forcer son exécution.
Dans le cadre d’un contentieux locatif
Généralement, le commandement de payer est très souvent utilisé dans le milieu de la location immobilière.
En effet, lorsque le locataire ne parvient pas à payer ses loyers, le propriétaire peut l’y contraindre en lui délivrant un commandement de payer. Celui-ci vise notamment la clause résolutoire incluse dans le contrat de bail.
La procédure d’un commandement de payer
En réalité, le commandement de payer est un acte qui revêt un aspect technique et particulier. Il se présente d’une manière spécifique, et comporte un certain nombre de mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires
Pour être valide, un commandement de payer doit mentionner certains éléments. Il doit être fait mention du titre exécutoire en raison duquel la procédure a été déclenchée. Celui-ci doit notifier de façon distincte les sommes qui sont réclamées en principal, frais et intérêts. Le taux d’intérêt doit également être précisé.
Parmi les mentions obligatoires figure aussi celle d’avoir à régler la dette dans un délai de 8 jours. Cela s’applique aussi bien à une saisie de biens meubles qu’à une saisie immobilière.
La procédure à suivre en cas de réception de commandement de payer
L’attitude à adopter en cas de réception d’un commandement de payer varie selon plusieurs facteurs. Tout d’abord, vous devez vérifier si la somme mentionnée est exacte et exigible.
Dans le cas où vous ne contesteriez pas la dette, il vous revient de vous rapprocher de l’huissier saisi par votre créancier afin d’obtenir un délai de paiement, notamment dans une démarche amiable.
Dans le cas où aucun accord ne serait envisageable, saisissez le juge compétent, en l’occurrence celui mentionné sur l’acte, afin de solliciter un prolongement de délai. Pour cela, il faudra mettre en place un dossier qui justifie le bien fondé de votre requête.
Par ailleurs, si le commandement de payer ne contient pas toutes les mentions, vous pouvez saisir le juge pour obtenir sa nullité.
Les effets d’un commandement de payer
Comme tout acte juridique, le commandement de payer produit des effets à l’endroit des parties concernées. En principe, dans le cas où la dette serait payée dans le délai imparti, le commandement perd son effet, car n’ayant plus d’objet.
Par contre, en lieu et place d’un accord amiable ou d’un recours au tribunal, il est possible au créancier de poursuivre l’exécution du commandement en engageant la saisie des biens meubles ou immeubles du débiteur. Il pourra ainsi procéder à leur vente sur adjudication afin de récupérer le montant dû par le débiteur.