Que faire en cas de loyer impayé ?

Les impayés de loyers représentent une situation bien délicate aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire en question. Bien que ces situations soient des plus embarrassantes et ne relèvent pas toujours de la volonté du locataire, elles ne sont pour autant pas si rares que ça.

Comment donc réagir en cas de loyer impayé ? On vous explique tout dans cet article.

Rechercher le compromis

Bien que le non-paiement des loyers soit une situation délicate, elle est parfois indépendante de la volonté du locataire. Celui-ci traverse peut-être une mauvaise passe ou fait face à des problèmes financiers.

Ainsi, la première chose à faire dès le premier impayé est de rechercher le compromis, c’est-à-dire un règlement à l’amiable. Le règlement à l’amiable peut découler sur de nombreuses solutions pouvant aller de l’étalement de la dette à une réduction temporaire du loyer, ou même dans certains cas à l’abandon d’une partie de la dette.

Tout ceci doit bien évidemment se faire en accord avec les deux parties, le propriétaire n’étant pas obligé de faire de concession. Il peut en effet exiger le paiement intégral de la redevance et réclamer selon l’article 1152 du Code civil, des dommages et intérêts pour défaut de paiement.

Dans le cas où le propriétaire et le locataire n’arriveraient pas à s’entendre sur un règlement à l’amiable, une procédure pour loyer impayé peut alors être initiée.

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La procédure pour loyer impayé

Lorsque le propriétaire et le locateur n’arrivent pas à se mettre d’accord pour trouver un compromis et régler ainsi le problème à l’amiable, une procédure de loyer impayé s’impose. Le propriétaire doit engager plusieurs procédures.

Engager une procédure de recouvrement : cela consiste à envoyer une lettre de rappel de paiement au locataire, et une lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception en cas d’absence de réponse au bout d’une quinzaine de jours. Dans le pire des cas où il n’y aurait toujours aucune réponse, une demande de paiement devra être envoyée à la caution du locataire.

Engager une procédure de commandement de payer d’expulsion. Cette procédure s’effectue par voie d’huissier, en particulier lorsqu’une procédure de saisie avait déjà été initiée. Le locataire disposera dès lors d’un délai de deux mois pour s’acquitter de ses impayés. Après deux mois le contrat est alors résilié et la procédure d’expulsion enclenchée si les impayés demeurent.

Engager une procédure de demande de saisie conservatoire : cette procédure consiste pour le propriétaire à demander auprès d’un huissier de justice le gel des avoirs du locataire ainsi que de ses biens. Lorsque la valeur des impayés est inférieure à un montant de 535 euros, le bailleur doit dans ce cas demander une saisie-attribution ou une saisie sur salaire.

Dans le cas où aucune des démarches précédentes n’aurait pu aboutir au paiement de la dette, le propriétaire pourrait alors assigner par le biais d’un huissier, le locataire au tribunal d’instance. Il appartiendra alors au juge de prononcer un ordre de payer, d’augmenter le délai de paiement ou une expulsion locative.

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Les garanties et l’assurance

Le propriétaire peut également saisir :

  • Les garants du locataire afin de réclamer les sommes impayées.
  • L’assurance loyer impayé s’il y a souscrit afin que celle-ci l’aide dans la procédure de recouvrement et lui permette d’entrer le plus rapidement possible en possession de son dû.
  • La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) dans le cas où le locataire serait bénéficiaire d’allocations familiales afin que celle-ci enclenche une procédure pour loyers impayés.

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