Contestation suite à une amende

La procédure de réclamation suite à une amende ne souffre d’aucune approximation. Le moindre faux pas conduit au rejet de la contestation. Pour éviter le rejet de votre requête, suivez ce guide. La procédure de contestation suite à une amende forfaitaire, encadrée par l’article 529-10 du Code de procédure pénale (ainsi que l’article 530 pour l’amende majorée), doit être impérativement respectée ; faute de quoi, votre requête sera tout simplement rejetée par l’OMP (l’officier du ministère public). Son rôle étant de vérifier la recevabilité des contestations.

Une amende vous a été injustement infligée ? Voici les règles à respecter absolument pour que votre contestation aille au bout de la procédure.

Motifs de contestations suite à une amende

phares voitures

Vous souhaitez porter réclamation suite à une amende forfaitaire pour contravention ? Vous pouvez le faire dans le cas où votre véhicule était volé au moment de la contravention, il était en location ou en situation de prêt, il ne s’agit pas de votre voiture. Si vous souhaitez désigner un autre conducteur que vous.

Dans le cas d’une amende forfaitaire délictuelle, vous pouvez contester si vous avez été victime d’une usurpation d’identité, si votre voiture était assurée ou si votre permis de conduire était bien avec vous au moment du relevé de l’infraction. Vous pouvez également fournir librement d’autres raisons pour justifier votre contestation.

Démarche à suivre pour contester une amende

La contestation d’une amende doit se faire dans le délai de 45 jours prévu par la loi. Un seul jour de plus et votre requête devient irrecevable.

Pour faire votre demande, vous avez le choix entre deux modes de réclamation.

Vous pouvez soit effectuer votre démarche en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), soit procéder par voie postale en envoyant :

  • La « fiche de requête en exonération » qui vous vous a été envoyée avec l’avis d’amende ;
  • La « fiche de réclamation » si ce document est joint à l’amende forfaitaire majorée qui vous a été notifiée.

Pour la contestation en ligne, vous devez d’abord accéder à la page « Désignation et contestation ». Muni de votre avis d’amende, saisissez les informations requises puis envoyer la réclamation en cliquant sur le bouton d’envoi.

Si vous choisissez la réclamation par voie postale, vous devez le faire en transmettant les 2 formulaires exigés ci-dessus et une lettre justificative en recommandé avec accusé de réception.

Une fois constitué, le document doit être adressé à l’OMP à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.

Si vous souhaitez contester une amende, vous ne devez pas la payer avant d’avoir effectué la démarche et obtenu la réponse de l’administration. Si vous réglez le montant, cela sera considéré comme une reconnaissance du bien-fondé de la sanction. Vous pouvez cependant déposer une consignation au Trésor Public.

À quoi s’attendre suite à la contestation ?

Si la contestation est recevable, l’OMP peut décider de la classer sans suite et dans ce cas, il vous envoie une notification par courrier. Les modalités de remboursement, si une consignation a été déposée, y sont précisées. L’OMP peut décider de vous suivre devant un juge de proximité et vous devez attendre la décision de ce dernier.

Si votre réclamation est jugée irrecevable, l’officier du ministère public vous en informera par courrier. Le délai de contestation n’est pas rallongé pour autant.

Pour plus de détails sur la réclamation suite à une amende, vous pouvez consulter la rubrique « Suite à un avis de contravention », tout en bas de la page « Désignation et contestation » mentionnée ci-dessus.

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