Délais de rétractation, tous les cas de figure

Parmi les droits du consommateur, le Code Civil prévoit le droit de rétractation (article 1122), qui permet à tout acheteur de se faire rembourser intégralement son achat s’il change d’avis, sans pénalités, s’il respecte une certaine limite de temps.

Dans cet article, on fait le point sur le délai de rétractation, sa durée et les biens et services sur lesquels il s’applique.

Le délai de rétractation, c’est quoi ?

Lorsque l’on achète un bien ou un service, on dispose d’un certain temps pour changer d’avis et se faire rembourser l’achat : c’est le délai de rétractation. La Loi Hamon du 17 mars 2014 a augmenté ce délai pour mieux protéger les consommateurs : de 7 jours, il est passé à 14 jours.

Grâce au délai de rétractation, le consommateur peut ainsi revenir sur l’achat effectué ou sur le contrat signé sans avoir à fournir de justification, et ce, même si le paiement a déjà été effectué. Il pourra alors en obtenir le remboursement et ne sera pas sujet à des pénalités.

Il est important de savoir que :

  • La durée du délai de rétractation varie en fonction de la nature du bien ou du service ;
  • Le droit de rétractation n’est pas obligatoire pour toutes les catégories de produits ou de services ;
  • Pour certaines catégories de produits ou de services, le droit de rétractation ne s’applique pas.

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Durée légale du délai de rétractation

La durée minimale légale du délai de rétractation est de 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation), ce qui signifie que le vendeur peut choisir d’augmenter ce délai mais il ne peut pas descendre en-dessous. Le vendeur est également tenu d’informer l’acheteur de son droit de rétractation ; sinon, ce délai sera allongé de 12 mois.

Pour une prestation de services, le délai est compté à partir la signature du contrat ; et pour l’achat d’un bien, le délai est compté à partir de la livraison du bien. Dans ce dernier cas, pour exercer son droit de rétractation, le consommateur disposera ainsi de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétractation pour restituer le produit et se le faire rembourser.

Cette demande de rétractation doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception. C’est important pour fournir une preuve en cas de litige.

Droit de rétractation en cas d’achat de bien

Pour l’achat de biens, le délai de rétractation va dépendre du canal de vente. Il est de 14 jours pour les ventes à distance (achats par Internet ou par téléphone, vente par correspondance ou « hors établissements »…), quelle que soit la nature du bien acheté : multimédia, électroménager, livres, matériel informatique, vêtements… Sont exclus les sites de vente entre particuliers comme eBay ou Leboncoin.

Bon à savoir : le droit de rétractation ne s’applique que si le produit n’a pas été sorti de son emballage.

En revanche, pour les ventes en magasin, le droit de rétractation n’est pas obligatoire, le consommateur n’étant pas considéré comme vulnérable. Cependant, de nombreux commerçants accepteront de reprendre le produit pour faire un geste commercial, surtout dans le secteur du matériel informatique ou pour l’achat de vêtements.

Pour les produits achetés dans une foire ou dans un salon, le droit de rétractation n’est pas non plus obligatoire.

Prestations de services : quel délai de rétractation ?

Dans le cas des services, le droit de rétractation ne va pas automatiquement s’appliquer : si au bout du délai de rétractation, le service a été entièrement consommé, alors le droit de rétractation ne n’appliquera pas. Si le service a été partiellement consommé, vous obtiendrez le remboursement au prorata de l’utilisation que vous avez faite du service. Enfin, si le service n’a pas encore été consommé, vous serez remboursé totalement.

Le délai de rétractation pour l’achat d’une prestation de service va varier en fonction de la nature du service :

  • 48 heures pour la vente d’un bijou d’héritage ;
  • 7 jours pour un service en agence matrimoniale ;
  • 10 jours pour une formation professionnelle ainsi que pour un crédit immobilier ;
  • 14 jours pour un crédit à la consommation ainsi que pour un dépannage ou une réparation (plomberie, mécanique…) ;
  • 15 jours pour un service lié à l’hébergement d’une personne âgée ;
  • 30 jours pour la souscription à une assurance-vie ou prévoyance (santé, décès, retraite).

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Dans quels cas le droit de rétractation ne s’applique pas ?

Dans certains cas, le droit de rétractation ne va tout simplement pas s’appliquer :

  • Les biens personnalisés ;
  • Les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence ;
  • Les prestations d’hébergement ;
  • Les prestations de transport de biens ;
  • La location de véhicule ;
  • Les loisirs et la restauration ;
  • Les devis signés par les deux parties…

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