Se porter garant (les démarches, les risques)  

Se porter garant est nécessaire dans certaines situations notamment en matière de bail. Il s’agit d’un primo accédant à un logement comme un étudiant qui veut pour la première fois acquérir un logement en location. Se porter garant est un acte grave dont il faudra mesurer pleinement les conséquences. En effet, on se substitue à une personne en cas de non-paiement ou d’insolvabilité. Cela veut dire que se porter garant revient à rembourser la dette du débiteur lorsqu’il ne le fait pas.

Dans la plupart des cas, il paie plus que la dette initiale car le dossier pourrait se retrouver devant la justice, occasionnant des intérêts et autres frais de justices comme des intérêts moratoires. S’il n’a pas de liquidité pour payer, une procédure de saisie peut être enclenchée et déboucher sur la perte de ses biens. C’est donc une garantie pour le créancier et un risque pour le garant.

Les différents types de caution

La caution simple peut être considérée comme moins risquée car le créancier est tenu d’exiger le paiement auprès du débiteur principal avant de contacter le garant. Ce n’est qu’en cas de refus ou d’impossibilité de payer que le créancier pourra saisir la personne qui se porte garant.

Quant à la caution solidaire, le créancier à la latitude de choisir qui contacter entre la caution et le débiteur principal.  Ainsi, il pourra choisir celui qui lui semble plus solvable entre les deux et il sera tenu de le payer. Étant plus risqué pour le garant mais également plus bénéfique au créancier, c’est cette forme de caution qui est souvent utilisée par les banques et autres organismes financiers.

argent porter garant

L’acte de cautionnement

Le cautionnement est une garantie personnelle qu’on peut différencier avec d’autres garanties comme l’hypothèque qui porte sur un immeuble ou le gage qui porte sur un meuble. Il est un acte écrit et constitue la preuve de l’engagement de la personne qui se porte garant. Il ne doit souffrir d’aucun vice de consentement ou autres obstacles contractuels tels que la capacité ou la licéité de l’objet.

L’engagement de la caution se limite à une somme déterminée. Ainsi, le montant doit être mentionné en lettre et en chiffre. Les deux montants doivent être les mêmes sous peine de nullité relative.

L’ampleur de l’engagement

La caution est une question de négociation. Il est bien possible de plafonner son engagement à une certaine somme au-delà de laquelle on ne s’engage plus. C’est une responsabilité limitée qui est prévue dans le contrat de cautionnement.

Il est également possible de limiter la durée de l’engagement si c’est un bail qui subit une reconduction tacite. En effet, si un contrat de bail n’est pas limité à une année scolaire ou une durée de séjour etc., la succession des mois occasionne une reconduction tacite qui aura un caractère quasi indéterminé.

Alors, il est plus opportun de limiter son engagement dans le temps sinon celui-ci suit la durée du bail qui est dans ce cas-ci indéterminée. Si rien n’est mentionné dans le contrat, la durée de l’engagement suit celle du débiteur principal.

contrat garant

Le droit à l’information du garant

En cas de non-paiement ou d’insolvabilité, le garant a droit à l’information dès les premières irrégularités.

En outre, avant le 31 mars de chaque année, le créancier vous fait un état général sur la créance en vous rappelant les termes de votre engagement et en vous rappelant le montant du principal, les intérêts et autres frais restant dus au 31 décembre de l’année révolue.

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