Comment faire une mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure est un courrier que l’on rédige en cas de litige, et par lequel on va mettre l’autre partie « en demeure ». La mise en demeure consiste à demander de manière formelle à l’autre partie d’agir pour résoudre le conflit (par exemple, payer une somme due ou respecter des obligations de contrat). C’est l’étape qui précède la mise en justice du confit.

Si vous n’en avez jamais rédigée, la lettre de mise en demeure peut s’avérer compliquée. Voici nos conseils pour faire correctement votre mise en demeure.

Dans quelles situations faire une mise en demeure ?

Vous pouvez envoyer une mise en demeure lorsque vous êtes en conflit avec un commerçant, par exemple lorsque vous n’êtes pas satisfait d’un produit acheté ou d’une prestation de services, et que la négociation n’a rien donné.

La lettre de mise en demeure va spécifier les modalités de résolution du conflit et fixer un délai à respecter pour l’interlocuteur. Si ces modalités et ce délai ne sont pas respectés, vous pourrez porter le litige en justice.

Vous pouvez écrire la mise en demeure vous-mêmes, ou, en cas de conflit important ou complexe, faire appel à un professionnel du droit.

stylo enveloppe mise demeure

Comment rédiger une mise en demeure ?

Pour commencer, le style d’une mise en demeure doit être neutre : il vaut mieux éviter les menaces ! La loi indique que la mise en demeure doit impérativement contenir un délai à l’interlocuteur pour exécuter ce que vous lui demandez de faire. Ce délai ne doit pas être trop court.

Dans l’en-tête de la mise en demeure, vous devrez préciser le lieu et la date de l’envoi de la lettre, le nom et les coordonnées de votre interlocuteur.

Vous devez indiquer en toutes lettres qu’il s’agit d’une mise en demeure et indiquer le moyen utilisé pour transmettre la lettre (« par huissier », « par poste recommandée »). Enfin, la mention « Sous toutes réserves » doit être écrite pour vous permettre d’ajouter, en cas de procès, d’autres informations auxquelles vous n’auriez pas pensé.

Dans le corps du texte, vous devez rappeler les faits pour les mettre en contexte, de manière neutre, sans donner trop de détails. Si vous le pouvez, donnez les dates des événements ; sinon, situez-les (« vers la mi-avril » etc.). Écrivez ensuite ce que vous demandez à votre interlocuteur et exposez le conflit.

Donnez une solution au conflit en demandant à votre interlocuteur d’agir et en lui donnant un délai pour cela. Mentionnez que cette solution vous éviterait d’avoir à porter le conflit en justice.

En bas de page, indiquez vos coordonnées et signez la lettre. Ensuite, inscrivez le nom des personnes en copie s’il y en a, et la référence des documents en pièce jointe s’il y en a.

Votre lettre de mise en demeure ne doit pas dépasser une page et demi.

lettre mise demeure

Envoyer sa mise en demeure

Une fois votre lettre de mise en demeure rédigée, vous pouvez l’envoyer par huissier de justice, par poste recommandée, ou par e-mail. Vous pouvez aussi la remettre en mains propres à votre interlocuteur.

Quel que soit le moyen d’envoi choisi, vous devez pouvoir conserver une preuve de l’envoi et de la réception de la lettre. Si vous avez choisi de remettre la lettre directement à votre interlocuteur, faites-le devant témoin.

Pensez aussi à garder une copie de la lettre de mise en demeure.

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