Qu’est-ce que la publicité mensongère ?

Vu l’impact de la publicité sur l’opinion et sur la perception du public, la publicité mensongère ne saurait être tolérée au risque d’une dérégulation du marché. La loi considère que la publicité bien qu’ayant pour rôle d’embellir une réalité commerciale a également un but informatif. En cela, elle ne peut avoir comme objet de tromper le consommateur car cela pourrait le mettre en danger et constituer un véritable vice de consentement lorsque celui-ci décide d’acheter ou de souscrire à un service.

Toutefois, la difficulté se trouve dans la détermination de la ligne de démarcation entre publicité mensongère et hyperbole sur les qualités d’un produit. En tout état de cause, lorsque la tromperie est qualifiée, le client ayant subi le préjudice peut prétendre à une réparation sous forme de dommages et intérêts et l’auteur pourrait encourir des sanctions pénales.

Définition de la publicité mensongère

La publicité mensongère est tirée du dol en droit des contrats. Il s’agit d’une publicité dont le but est d’induire le client en erreur.

L’infraction peut se faire par action ou par omission. Cela veut dire qu’il peut s’agir d’une indication d’informations fausses ou d’une omission d’informations substantielles sur le produit. Le caractère substantiel devra être apprécié par le juge. Mais la doctrine considère que toute information dont la connaissance amènerait nécessairement le client à ne pas conclure le contrat d’achat.

C’est l’exemple d’une publicité qui parle de jus de fruit naturel alors que les fruits constituent moins de la moitié du jus. Il en est de même d’une publicité sur une publicité d’un produit cosmétique qui omet la présence de substance comme le corticoïde.

panneau publicité mensongère

L’appréciation de la tromperie

Outre les caractéristiques du produit qui peuvent constituer des éléments de tromperie par action ou par omission, le prix, les conditions de livraison et même la disponibilité du service ou produit peuvent constituer des éléments de tromperie.

L’appréciation de la tromperie prend comme référentiel un consommateur moyen, pas expert ni ignorant. Ainsi, l’exagération comme le fait de voir une voiture qui escalade des montagnes en restant propre et sans égratignure ou un homme chétif qui terrasse un lutteur après avoir bu une boisson énergétique n’est pas prise en compte.

L’intervention du juge est donc importante car elle permet de déceler le caractère substantiel pour définir l’intention trompeuse.

Sanctions possibles

Une publicité mensongère peut conduire à deux ans de prison et à une amende. On procède également à l’arrestation de la diffusion de ladite publicité qui devra être rectifiée.

S’il y a des personnes qui ont subi un préjudice, elles pourront prétendre à des dommages et intérêts. Le consommateur auteur de la plainte devra prouver le préjudice qu’il a subi et le lien de causalité entre celui-ci et son préjudice.

Le mode de saisine est une lettre simple adressée directement au procureur.

Si c’est une publicité qui passe à la radio et la télé, il est possible de saisir le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

télévisions publicité mensongère

Responsabilité

L’imputation de la responsabilité dépend de la forme de la structure. Si c’est une entreprise individuelle, c’est l’annonceur qui devra répondre de ses actes. S’il s’agit d’une société, ce sera au dirigeant d’endosser la responsabilité de la publicité mensongère. Si la publicité a causé des dommages graves, d’autres chefs d’inculpation peuvent être retenus.

En outre, la responsabilité de l’agence de publicité peut être engagée s’il est prouvé qu’elle a participé dans la fabrication des mensonges. Il en sera autrement si elle n’a fait qu’appliquer les directives de son employeur. Il en est de même pour le responsable du média qui a diffusé la publicité. Il pourra être poursuivi pour complicité ou co-auteur selon son niveau d’implication.

Le litige entre l’auteur de la publicité et le consommateur ayant subi un préjudice imputable peut être traité de manière amiable par conciliation ou par voie judiciaire.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.